Cette liste a pour objectif de rappeler les principes généraux qui régissent l’exécution et le contrôle des règlements à destination de l’étranger et l’appréciation faite par la Banque Centrale des trois aspects fondamentaux étudiés lors de L’analyse du dossier, à savoir :
- La justification du transfert au vu de la position extérieure déclarée par la banque;
- La production des pièces justificatives attestant de la réalité des opérations;
- Le respect du Règlement R09/2010/CM/UEMOA, relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.
Opérations d’investissement à l’étranger
Au vu de la réglementation des changes
- Demande de transfert signée par le client
- Autorisation de change remplie et signée
- Contrat prouvant la réalité de l’investissement
Au vu de la BCEAO pour couverture
- Documents prévus par la réglementation des changes
- Lettre d’information adressée au Ministre chargé des Finances
- Justificatif du financement de l’investissement à hauteur de 75% au moins par des emprunts à l’étranger
- Tableau d’amortissement
Opérations d’achat de véhicule neuf
Avant Importation
Au vu de la réglementation des changes
- Demande de transfert signée par le client
- Autorisation de change remplie et signée
- Facture commerciale reprenant les modalités de l’avance
- L’intention d’importation domiciliée par la BICIM (Si autre Banque attestation de non-imputation)
- Une lettre d’engagements du client à fournir le document de transport (BL) et éventuellement l’attestation de vérification BIVAC (ou tout autre document équivalent) selon la(les) mention(s) sur l’intention d’importation
Au vu de la BCEAO pour couverture
- Documents prévus par la réglementation des changes
Apres Importation
Au vu de la réglementation des changes
- Demande de transfert signée par le client
- Autorisation de change remplie et signée
- Facture commerciale définitive reprenant les modalités de règlement
- L’intention d’importation domiciliée par La BICIM (Si autre Banque attestation de non-imputation)
- BL (Connaissement)
- Éventuellement l’attestation de vérification BIVAC (ou tout autre document équivalent) selon la(les) mention(s) sur l’intention d’importation
Au vu de la BCEAO pour couverture
- Documents prévus par La réglementation des changes
Opérations de règlement/économie sur salaires
Au vu de la réglementation des changes
- Demande de transfert signée par le client
- Autorisation de change remplie et signée
- Bulletins de salaire
Au vu de la BCEAO pour couverture
- Documents prévus par La réglementation des changes
- Contrat de travail
- Attestation de travail de moins de trois mois
Frais de subsistance (étude)
Au vu de la réglementation des changes
- Demande de transfert signée par le client
- Autorisation de change remplie et signée
- Fiche d’inscription
- Carte d’étudiant
- Montant > à 615 euros il faut la facture de l’école
Au vu de la BCEAO pour couverture
- Documents prévus par La réglementation des changes
